APRÈS ART. 19	N°86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°86
présenté par
M. Hetzel, M. Bazin, M. Le Fur, M. Straumann, M. Dive, Mme Bazin-Malgras, M. Marleix, M. Sermier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Anthoine, M. Masson, Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Viala, M. Huyghe, Mme Beauvais, M. Pauget, M. Parigi, M. Reda, Mme Le Grip, M. Schellenberger, M. de la Verpillière, Mme Louwagie et M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Le second alinéa de l’article 729‑2 du code de procédure pénale est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il apparaît totalement anormal qu’une décision judiciaire définitive d’interdiction du territoire français pour un criminel ou un délinquant puisse être annulée par un juge d’application des peines dans le cadre d’une libération conditionnelle. Il s’agit de redonner sens à l’effectivité de la peine prononcé par le juge du fond.