ART. 4	N°865	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°865
présenté par
Mme Degois, M. Blanchet, M. Besson-Moreau, Mme Valetta Ardisson, M. Ardouin et Mme Lardet
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article L. 711‑6, les deux occurrences des mots : « peut être » sont remplacées par le mot : « est » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle de l’article offre simplement la faculté de refuser le statut de réfugié ou d’y mettre fin dès lors qu’un individu remplit les conditions posées au 1° et 2° du présent article. Le présent amendement vise donc à rendre systématique la décision de refus du statut ou de fin de celui-ci.
En effet, les conditions actuellement mentionnées dans l’article (menace grave pour la sécurité de l’État ou condamnation en dernier ressort en France soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d’emprisonnement) sont suffisamment importantes pour justifier du refus automatique du statut de réfugié ou la fin de celui-ci obligatoirement.