ART. 4	N°866	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°866
présenté par
Mme Degois, M. Blanchet, M. Besson-Moreau, Mme Valetta Ardisson, M. Ardouin et Mme Lardet
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le 1° de l’article L. 711‑6 est complété par les mots : « ou d’un État membre de l’Union européenne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à refuser ou à mettre fin au statut de réfugié lorsque la personne en bénéficiant constitue une menace grave pour la sûreté de l’État ou d’un État membre de l’Union européenne.
Les évènements récents révèlent la nécessaire collaboration entre les États membres de l’Union européenne. Dès lors, il convient que le statut de réfugié soit refusé ou mis fin dès qu’il y a des raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace grave pour la France ou tout autre État de l’Union européenne.