ART. 19	N°868	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°868
présenté par
Mme Degois, M. Blanchet, M. Besson-Moreau, Mme Valetta Ardisson, M. Ardouin et Mme Lardet
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ARTICLE 19
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à aligner les durées maximales d’interdiction de retour sur le territoire français. En effet, l’article 11 du présent projet de loi précise que l’obligation de quitter le territoire français peut être accompagné d’une Interdiction de Retour sur le Territoire Français (IRTF) qui ne peut excéder 5 ans. Par soucis de clarification, il est proposé d’aligner cette durée sur le dispositif visant à sanctionner l’entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France.