ART. 4	N°874 (2ème Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°874 (2ème Rect)
présenté par
M. Meyer Habib
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, après le mot :
« européenne » »,
insérer les mots :
« , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « deux ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, une condamnation définitive pour des faits criminels ou délictueux à caractère terroriste ou punis de plus de dix ans de prison et menaçant la société peuvent justifier le retrait de la protection si elle est prononcée en France.
Le projet de loi étend cette possibilité dans le cas de condamnations, de même nature, intervenues dans un autre État de l’Union européenne, ce qui va dans le bon sens.
Le présent amendement propose que l’OFPRA puisse refuser ou mettre fin au statut de réfugié lorsque la personne concernée a été condamnée à deux ans d’emprisonnement (au lieu de dix ans actuellement).
L’objectif est de garantir la crédibilité du droit d’asile en écartant du statut de réfugié les personnes qui, par leur comportement ou leurs activités, méconnaissent la loi de la République ou représentent une menace pour la sécurité de la population.