ART. 4	N°878	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°878
présenté par
Mme Lacroute
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi l’alinéa 2
« Après le mot : « terrorisme », la fin du 2° de l’article L. 711‑6 est ainsi rédigée : « , ou a été condamné à une peine d’emprisonnement ferme au moins égale à un an ou qui est inscrit au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de restreindre l’obtention et la continuité du statut de réfugié à un étranger. Les personnes qui demandent le droit d’asile doivent se montrer exemplaire et à la hauteur de l’accueil que la France leur fait. Les personnes ayant commis de délits d’au moins un an de prison ne rentrent pas dans ce cadre.