TITRE | N°879
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
___________________________________________________________________
IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°879
présenté par
Mme Ménard
------------
TITRE
Au titre du projet de loi, substituer au mot :
« effectif »
le mot :
« encadré ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit d’asile est déjà effectif puisqu’il existe en France non pas depuis la Convention de Genève de 1951 comme certains serait tentés de le croire mais depuis des siècles notamment grâce au droit canon.
Il convient donc de remplacer l’adjectif « effectif » par « encadré ».
Grâce à cette nouvelle dénomination l’intention du projet de loi serait plus explicite.