ART. 5	N°902	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°902
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 5
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA À l’article L. 721‑1, les mots : « de l’asile » sont remplacés par les mots : « des affaires étrangères » ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AB À l’article L. 722‑2, les mots : « conjointe » et « et du ministre chargé de l’asile » sont supprimés. ; » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, et en conformité avec le Livret Migrations de la France insoumise (https ://avenirencommun.fr/le-livret-migrations/), nous proposons de rattacher l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) au ministère des Affaires étrangères (et non au ministère de l’Intérieur ou de l’Immigration) ce afin de rétablir un droit d’asile déconnecté des politiques migratoires et d’augmenter son budget de fonctionnement.
En effet, c’est sous la présidence de Nicolas Sarkozy, depuis 2010, que l’OFPRA, qui était précédemment sous la tutelle du ministère des affaires étrangères depuis sa création en 1952, a été placé sous celle du ministère de l’Intérieur (à qui été rajouté la compétence de l’asile). Rétablir cette tutelle est la meilleure manière de rappeler la spécificité des protections internationales (statuts de réfugié.e, protégé.e subsidiaire et apatride).