ART. 6	N°906	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°906
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nous proposons de préserver le délai de recours devant la CNDA après une décision de rejet de l’OFPRA au niveau – insatisfaisant – d’un mois.
En effet, est-il sérieux, est-il même éthique de considérer qu’un demandeur d’asile, qui est dans une situation de vulnérabilité, dont la langue française et notre organisation administrative ne lui est pas familière, de son état psychologique (les demandeurs d’asile demandent quand même une protection contre des persécutions dont ils ont été et sont victimes) et de sa santé (qui a pu être impacté par son exil et son parcours migratoire), son indigence probable, puisse en un délai de quinze jours sérieusement exercer son droit au recours ?
Nous estimons qu’eu égard à ces conditions, la diminution du délai de recours à 15 jours est irrégulière au regard du droit européen. En effet, la directive 2013/32/UE prévoit un délai “raisonnable” pour exercer le droit au recours effectif et que “les délais prévus ne rendent pas cet exercice impossible ou excessivement difficile” (article 46 paragraphe 4 de la directive). En effet, quand bien même le Gouvernement argue que le délai de 9 Etat membres pour les procédures normales de 9 Etats membres de l’Union européenne est entre 8 et 15 jours (page 43 de l’étude d’impact du présent projet de loi) ou pour la procédure accélérée entre 2 et 15 jours pour 16 Etats de l’Union européenne, il n’est pas juste de comparer des systèmes juridiques si différents. Si le délai de droit commun en France pour tous et toutes les administré.e.s est de deux mois pour faire un recours, comment peut on imaginer qu’un délai de 15 jours ne rendra pas “excessivement difficile” voire “impossible” un droit au recours pour des personnes ne maîtrisant en grande majorité ni notre langue, ni notre système administratif, juridique et judiciaire.
Le Gouvernement est par là d’une hypocrisie sans pareille, puisqu’en divisant par deux ce délai de recours, il met par là même une pression intolérable sur les associations et bénévoles qui tentent d’aider les demandeurs d’asile pour que ceux-ci puissent exercer dignement et dans les meilleurs conditions leur droit au recours.