ART. 6	N°910	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°910
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la fin de la première phrase du second alinéa, les mots : « un délai de cinq mois à compter de sa saisine » sont remplacés par les mots : « le délai qu’elle estime nécessaire pour traiter avec sérieux et qualité le recours qui lui est soumis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce n’est que depuis la loi du 29 juillet 2015 du précédent Gouvernement qu’il a été imposé à une juridiction (la Cour nationale du droit d’asile – CNDA) de juger dans des délais contraints, à savoir cinq mois.
Il est déjà particulièrement problématique que le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif décident d’encadrer le fonctionnement d’une juridiction en la forçant à statuer dans un délai défini. Et si le dossier mérite un examen plus long ? Et si des pièces manques ? Le couperet de 5 mois est un couperet sec qui n’assure pas en lui-même que le recours soit sérieusement examiné, et peut au contraire dégrader la qualité d’examen (« juge vite pour avoir de bonnes statistiques » …). La Cour européenne des droits de l’homme a d’ores et déjà fixé l’équivalent d’un délai raisonnable maximal qui respecte le droit au recours effectif, (trois ans) pour qu’une juridiction statue – au-delà l’État français est condamné -. Emmanuel MACRON a en outre affirmé vouloir encore restreindre ce délai de 5 mois en inventant l’idée d’un « package » de 6 mois « examen par l’OFPRA et recours devant la CNDA » en précisant que le jugement interviendrait dans un délai de 6 à 8 semaines (https ://en-marche.fr/emmanuel-macron/le-programme/immigration-et-asile).
Nous proposons de mettre fin à ces injonctions du pouvoir exécutif à l’encontre de l’autorité judiciaire, de la CNDA. Non un délai de 6 à 8 semaines ou un délai de 5 mois peut ne pas être nécessaire pour juger en toute connaissance de cause, surtout pour des dossiers et des cas aussi graves que des demandeurs d’asile (nécessité de prouver les persécutions dont ils sont l’objet, difficultés à pouvoir se procurer des documents, d’autres témoignages, etc…). C’est aux juges de la CNDA, au nom de l’indépendance de la justice de pouvoir estimer le temps nécessaire pour rendre la justice, et ce dans un délai qui doit respecter la vulnérabilité du demandeur.
Avec 47 814 décisions rendues en 2017 dans un délai moyen de 5 mois et 6 jours, la CNDA est la juridiction administrative la plus importante et la plus rapide de France. Depuis plusieurs années, elle s’est toutefois enfermée dans une logique comptable de l’asile qui fait primer le raccourcissement des délais de jugement sur la qualité de l’instruction des demandes et des décisions rendues. Exemple frappant, la proportion de dossiers traités par ordonnances, c’est-à-dire rejetés sans audience, a quasiment doublé en 3 ans, passant de 17 % en 2014 à près de 30 % en 2017 (voir rapports annuels de la CNDA).
En 2017, c’est donc près d’un tiers des demandeurs d’asile, dont les dossiers auraient nécessité une instruction plus approfondie qui n’ont pas eu la possibilité d’être entendus en audience à la cour. Nombre de demandes d’asile jouent dès lors le rôle de variable d’ajustement, permettant d’atteindre les objectifs chiffrés de la cour.
Pour les agents de la CNDA, le projet de loi : « (…) porte durement atteinte, tant aux droits des demandeurs d’asile, qu’aux conditions de travail des 434 agents de la CNDA » (Extrait du communiqué de grève des agents de la CNDA http ://www.cgt.fr/Les-agents-de-la-Cour-nationale-du-droit-d-asile-en-greve.html).