ART. 8	N°912	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°912
présenté par
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement et les autres amendements présentés nous proposons de consacrer le droit au maintien sur le territoire français durant tout l’examen des demandes déposées auprès de l’OFPRA et de la CNDA, ainsi que le caractère suspensif du recours.
Le maintien d’un droit au séjour en France, assure que le demandeur ou la demandeuse d’asile qui voit sa demande d’asile examinée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) se voit garantir le droit à un entretien physique sur le sol français par l’OFPRA (et donc éventuellement à un appui humain, matériel et juridique par les associations et les bénévoles – ce qui permet bien évidemment de présenter un dossier plus étayé et donc complet). Or, par cet article, le Gouvernement souhaite réduire au maximum le droit au maintien du séjour pour les demandeurs et demandeuses d’asile sur le territoire français et sévèrement entailler le caractère suspensif du recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).
Les magistrats administratifs (à travers l’USMA - l’union syndicale des magistrats administratifs) a par ailleurs dénoncé une procédure complexe, le fait que la condition “d’éléments sérieux” est particulièrement vague - et implique une appréciation du fond du dossier en 72 heures… en précisant que “Les juge statuant seuls n’ont ni la formation, ni la documentation que peut avoir la CNDA”... (https://www.usma.fr/adhesion-usma?view=article&amp;id=80:communique-usma-loi-immigration).
Par cet amendement, nous proposons ainsi de garantir pleinement les droits procéduraux des demandeurs et demandeuses d’asile, pour que leur demande d’asile soit pleinement et dûment examinée. En effet, il apparaît fondamental d’éviter tout risque de renvoyer une personne demandant l’asile aux persécutions qu’elle fuyait, et donc, concrètement, de la renvoyer à la torture et à la mort…
A noter enfin que dans son avis (http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/projets/pl0714-ace.pdf) le Conseil d’Etat recommande instamment de renoncer à ces dispositions contraires aux exigences d’une bonne administration de la justice. Il invite le Gouvernement, si les exceptions limitées qu’il souhaite apporter au caractère suspensif du recours sont susceptibles d’avoir un effet significatif sur le taux d’exécution des mesures d’éloignement, à prévoir un mécanisme de recours qui, d’une part, tiendra compte de la nécessité de réserver à la seule CNDA le soin d’apprécier les mérites d’une demande d’asile, d’autre part remédiera à l’absence de procédure adaptée et de moyens adéquats à la CNDA pour statuer en urgence sur une demande de suspension d’un refus d’asile.