ART. 9	N°914	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°914
présenté par
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 9
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« et en tenant compte des besoins et de la situation personnelle et familiale du demandeur »
les mots :
« sauf si le demandeur ou la demandeuse d’asile le refuse en faisant état de considérations en particulier relatives à sa vie personnelle et familiale, aux risques de reconstitution de sa cellule familiale, aux nécessités liées à son état de santé physique et psychique ainsi qu’à celui des membres de sa famille et de ses proches, à l’aide et au soutien pouvant lui être fourni par des tiers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nous proposons notamment d’interdire à l’administration de scinder les familles, d’éloigner les demandeurs et demandeuses d’asile du soutien de bénévoles ou d’associations qui leurs procurent une aide pour l’examen de leur demande d’asile, de ne pas menacer la santé et la vie de ces personnes en les éloignant des infrastructures leur procurant des soins et un suivi adapté.
Ces obligations fondamentales doivent être prises en compte, comme l’a par ailleurs rappelé le Conseil d’État dans le considérant 28 de son avis (http ://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/projets/pl0714-ace.pdf), à savoir en « tenant compte de la situation personnelle et familiale (…) ».
Elles nous paraissent en outre permettre le respect plein et entier de l’éventuel intérêt supérieur de l’enfant pouvant être affecté (article 3 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant de 1989).