ART. 9	N°915	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
___________________________________________________________________
IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°915
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 9
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« c) Le cinquième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À titre expérimental, pour une durée de trois ans, les préfets qui l’estiment nécessaire peuvent, dans les régions et département volontaires, pour un maximum de deux régions et de six départements, par redéploiement des crédits de paiement existants pour l’exercice et notamment dans le respect des articles 5 et 8 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, compléter les conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile auxquels aucune place d’hébergement ne peut être proposée dans un des lieux mentionnés à l’article L. 744‑3 et qui ne sont pas hébergés en application des dispositions de l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles. Ce complément peut notamment prendre en compte la vulnérabilité particulière de certaines personnes et familles, les variations de pouvoir d’achat entre territoires, le prix du parc locatif privé dans le territoire concerné, l’inflation à travers les douze derniers indices mensuels de l’indice des références des loyers effectué par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette expérimentation vise à remédier aux condamnations systématiques du Conseil d’État du fait de l’insuffisance manifeste du montant de l’aide au demandeur d’asile (Conseil d’État, 18 janvier 2018 Association La Cimade et autres ; Conseil d’État, 23 Décembre 2016 Association La Cimade et autres). Nous proposons ici de rappeler par cette expérimentation les conditions dans lesquelles les préfets peuvent exercer leur compétence discrétionnaire de fongibilité et d’utilisation des crédits, (par exemple en redéployant des crédits d’un autre programme sur-doté sur le programme Administration territoriale 307), pour discrétionnairement décider de pallier à la misère matérielle des demandeurs d’asile n’ayant pu être logés, ce alors même que le Conseil d’État a récemment jugé que le complément d’allocation pour le logement (selon le barème établi par le Gouvernement) était insuffisant pour trouver à se loger dans le parc privé. Par là même, nous proposons une grille de lecture permettant au préfet d’apprécier ou non l’opportunité d’utiliser son pouvoir discrétionnaire pour remédier à cette situation préjudiciable, et de permettre une existence digne aux demandeurs et demandeuses d’asile, non logés par l’État, dans l’attente de la décision de l’OFPRA et de la CNDA.
NB : afin de ne pas se méprendre sur la volonté des auteurs et autrices de cet amendement, il n’est proposé ici qu’une “expérimentation” car en l’état des institutions de la Vème République et les pouvoirs limités du Parlement, les parlementaires ne peuvent créer de nouvelle dépense publique (article 40 de la Constitution, et pour le détail explicatif : http ://www2.assemblee-nationale.fr/decouvrir-l-assemblee/role-et-pouvoirs-de-l-assemblee-nationale/les-fonctions-de-l-assemblee-nationale/les-fonctions-legislatives/la-recevabilite-financiere-des-initiatives-parlementaires-au-regard-de-l-article-40-de-la-constitution-et-des-dispositions-organiques-relatives-aux-lois-de-finances-et-aux-lois-de-financement-de-la-securite-sociale.