ART. 6	N°93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°93
présenté par
M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Dive, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Quentin, M. Sermier, Mme Valentin et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
a bis) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Tout demandeur d’asile bénéficie de l’aide juridictionnelle sous conditions définies par le droit en vigueur. »; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nouveau délai de quinze jours peut se révéler trop court pour pouvoir organiser sa défense. C’est pourquoi il semble important de souligner l’importance du respect des droits procéduraux des demandeurs d’asile.