ART. 11	N°930	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°930
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE 11
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les deux premiers alinéas de l’article 11 posent une réelle difficulté en ce qu’ils automatisent les mesures d’éloignement tels que les OQTF et les IRTF, et cela en contradiction avec les dispositions actuellement prévues par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’Asile (CESEDA).
En effet l’actuel projet de loi entend préciser, dans son exposé des motifs, « qu’en cas de rejet de la demande d’asile et de la demande d’un titre de séjour, l’étranger doit faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 6° du I de l’article L. 511‑1 ».
Or cet article L. 511‑1 stipule que « l’autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ».
Outre l’incohérence manifeste entre l’exposé des motifs et le I) de l’article 11, la substitution du verbe « devoir » au verbe « pouvoir » constitue une atteinte particulièrement grave aux compétences du Préfet, l’obligeant à exécuter des mesures d’éloignement indépendamment de toute appréciation des circonstances particulières propres à chaque dossier.
Actuellement les mesures d’éloignement doivent faire l’objet d’une appréciation raisonnée de la part de l’autorité administrative, à la lumière de la situation et du dossier de la personne concernée, qui juge de l’opportunité de prendre ou non une telle mesure aux effets particulièrement grave.
Rendre automatique les mesures d’éloignement constituent donc une atteinte grave et manifeste aux droits et libertés fondamentales.
C’est pourquoi par cet amendement nous demandons au Gouvernement de renoncer à ces atteintes graves à notre état de droit.