ART. 18	N°94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°94
présenté par
M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Dive, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Quentin, M. Sermier, Mme Valentin et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE 18
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer cet article qui introduit la possibilité d’assigner à résidence des étrangers au seul motif qu’ils font l’objet d’une OQTF et ce sans qu’ils présentent nécessairement un risque de fuite et ne fassent peser de menace pour l’ordre public. Une telle mesure peut constituer une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir des étrangers visés.