ART. 16	N°942	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°942
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 16
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de préserver l’office du juge ainsi que les droits et libertés fondamentales des requérants.
En effet, cet article ne prévoit rien de moins que :
- de faire passer le régime de la rétention à un régime de quasi détention en triplant le nombre de jours maximal pendant lesquels l’étranger peut être placé en centre de rétention (de 45 à 135 jours…) ;
- de restreindre l’office du juge en l’obligeant à motiver une décision de passage d’une mesure privative de liberté très grave (la rétention) une mesure moins restrictive (l’assignation à résidence) ;
- d’augmenter sans justification le temps de rétention, le ministère public disposant de 4 heures en plus pour demander que l’appel soit suspensif – ce sans justification de la part du Gouvernement- ;
- d’augmenter le recours aux télé-audiences, qui méconnaissent nécessairement le droit au recours et le droit à un procès équitable.