ART. 18	N°956	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°956
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE 18
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement principal, nous souhaitons garantir le droit au recours et les droits et libertés fondamentales des personnes qui ont fait l’objet d’une mesure d’éloignement ou d’une interdiction de retour sur le territoire et qui ont postérieurement déposé une demande d’asile.
En effet, cet article prévoit notamment que celles-ci peuvent être assignées à résidence ou placées en rétention le temps strictement nécessaire à l’examen de leur demande d’asile.
Nous nous interrogeons sur les motivations profondes de cet article qui vise non moins à prolonger cette dégradation des droits et libertés des personnes en ce que nous basculons progressivement dans un régime policier où le pouvoir exécutif semble vouloir désormais avoir la possibilité mettre tout le monde en assignation à résidence ou en rétention ...
En outre, le droit au recours de ces personnes est particulièrement dégradé puisque cet article crée aussi un nouveau recours spécifique qui permet à l’étranger dont la demande a été rejetée par l’OFPRA de ne pas être éloigné le temps de faire le recours devant la CNDA. Le tribunal saisi statue en juge unique, …et en 72 heures.