ART. 19	N°962	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°962
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 19
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nous proposons de préserver les droits et libertés fondamentales des personnes (à savoir le droit à la sûreté et la liberté d’aller et de venir, consacrés notamment par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789).
En effet, le régime actuel de la retenue pour vérification du droit au séjour (L. 611-1-1 du CESEDA) – dont nous proposons la suppression par un amendement principal - prévoit une retenue d’une durée maximale de 16 heures, alors que cet article étend cette durée de 8 heures (sans justification étayée du Gouvernement) pour la porter à 24 heures.
Qu’est ce qui justifie donc de priver de leur liberté pour plus de 8 heures supplémentaires les personnes faisant l’objet d’une telle vérification ? A priori rien sinon une volonté répressive du Gouvernement de donner encore plus de pouvoirs de police, ce au détriment des droits et libertés fondamentales des personnes.
Il suffit de lire l’étude d’impact à ce projet de loi pour s’en convaincre, puisque pour l’impact des dispositions envisagées” (page 158), nulle mention des droits et libertés des personnes, mais bien de “il en résulterait un gain significatif dans l’organisation du travail au sein des services de police et des unités de gendarmerie”...
Eu égard à l’importance de privilégier les droits et libertés sur la « raison d’État » selon la formule de Charles Pasqua (« la démocratie s’arrête là où commence la raison d’État »), notre amendement propose donc de mettre fin à ces huit heures de retenue supplémentaires qui frisent l’arbitraire.