APRÈS ART. 30	N°97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°97
présenté par
M. Ramadier, M. Lorion, M. Viala, Mme Le Grip, Mme Poletti, M. Breton, Mme Corneloup, M. Christophe, M. Kamardine, M. Bazin, M. Minot, M. Aubert, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Anthoine, Mme Dalloz, M. Straumann, M. Le Fur, M. Masson, Mme Genevard, M. de Ganay, M. Forissier, M. Pauget et M. Ferrara
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
L’article 63 du code civil est ainsi modifié :
1° Au 2°, après le mot : « époux », sont insérés les mots : « ainsi qu’à un entretien séparé des deux époux » ;
2° Le huitième alinéa est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de systématiser l’entretien de l’officier de l’état civil avec l’un ou l’autre des futurs époux, afin d’améliorer la détection des « mariages gris » ou « blancs », dont on peut estimer qu’ils représentent aujourd’hui en France plusieurs dizaine de milliers de cas. Cette systématisation permettrait en outre de doter notre pays de données statistiques sur ce sujet d’importance si l’on veut veiller à ce que le titre de séjour relatif à un conjoint de Français ne soit pas détourné de son objectif initial.