ART. 23	N°970	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
___________________________________________________________________
IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°970
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 23
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« nouvelles », 
insérer les mots :
« de toute nature ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« de ce délai »
les mots :
« d’un délai de quatre mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nous proposons de garantir le « droit à saisine » de l’administration par tout administré, qui a notamment été consacré au livre Ier du code des relations entre le public et l’administration. En l’espèce, nous proposons de supprimer la condition de « délai » (qui semble par ailleurs eu égard à la rédaction très imprécise du projet de loi relever du niveau réglementaire, et donc n’être pas précisée dans l’article même …).
Ainsi l’article ne propose en outre pas de délai spécifique pour restreindre ce « droit à saisine », est ce que ce droit est restreint dans un délai de 5 jours, 10 jours, 1 mois, 6 mois, deux ans, durant l’examen, après une décision de l’OFPRA ou de la CNDA ? Ces manques traduisent les travers à tenter de restreindre le droit à saisine de l’administration.
Pour ce faire, nous proposons de consacrer l’absence de délai contraignant, et de rappeler que les « circonstances nouvelles » ne doivent pas s’interpréter de manière restrictive, mais bien être de toute nature, afin que des interprétations trop strictes n’empêchent à des personnes qui y ont droit de pouvoir saisir l’administration pour obtenir titre de séjour sur un autre fondement que celui de l’asile.
Par cet amendement de bon sens nous garantissons ainsi aux personnes la possibilité de pouvoir donc toujours demander la reconnaissance de leur droit au séjour auprès de l’administration.