ART. 24	N°974	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°974
présenté par
Mme Taurine, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE 24
Supprimer l’alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, proposé par la CIMADE (https://www.lacimade.org/wp-content/uploads/2018/02/PJL_Asile_Immigration_Cimade_05032018.pdf), nous souhaitons mettre fin à la distinction entre les documents de circulation délivrée selon le type de titre de séjours de leurs parents.
 
En effet, ce projet de loi prévoit que ce document « peut » être inférieur à cinq ans lors que les parents sont titulaires des titres de séjour suivants :
- « visiteur » (L. 313-6 du CESEDA) ;
- « étudiant (L. 313-7 du CESEDA) ;
- « étrangers stagiaires » (L. 313-7-1 et -2 du CESEDA) ;
- « recherches d’emploi ou création d’entreprise » (L. 313-8 du CESEDA – créé par ce projet de loi) ;
- « salarié » (2° du L. 313-10 du CESEDA) ;
- « étranger malade » (11° de l’article L. 313-11 du CESEDA) ;
- « salarié détaché » (L. 313-24) :
- personne ayant déposé plainte pour certaines infractions, témoigné dans une procédure pénale ou bénéficiant de mesures de protection (L. 316-1).
 
En effet, nous ne comprenons pas toutes ces exceptions qui ne font que nuire aux démarches administratives des personnes concernées. En effet, à l’expiration éventuelle du titre de l’un des parents, la préfecture dispose bien évidemment sur sa base informatique de tous les documents de circulations et titres d’identité républicain qu’elle a délivré pour les enfants de cette même personne.
 
En outre, puisque le DCEM a pour but de faciliter les déplacements hors de France (voyage scolaire, visite à la famille) et que la durée de validité de ce document n’est pas calquée sur ses parents, les renouvellements fréquents risquent de poser des problèmes (expiration trop rapide du document, nécessité d’acquitter 45 euros à chaque renouvellement, etc.).
 
Nous estimons ainsi que les conditions de délivrance et la durée de validité de ce document de circulation doivent être les mêmes pour toutes et tous.