ART. 27	N°979	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°979
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE 27
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’usage intempestif des ordonnances nuit à notre démocratie. 
La procédure prévue à l’article 38 de la Constitution n’est pas faite pour devenir la norme. La France est un régime où le Parlement ne doit pas se voir déposséder de ses prérogatives, et l’exécutif n’a cessé depuis le début de cette législature de vouloir faire adopter à la va-vite des textes fantoches pour ensuite laisser l’appareil d’Etat présenter des textes que les parlementaires sont empressés de ne pas amender.
Sous cette législature nous avons notamment eu droit aux ordonnances « travail », aux ordonnances en matière de données personnelles, de droit des contrats, etc. Et le Gouvernement a aussi annoncé le recours aux ordonnances pour le prochain projet de loi « mobilité » qui veut casser la SNCF (https://humanite.fr/service-public-le-gouvernement-accelere-la-casse-du-rail-par-ordonnances-651121).
Selon nous, rien ne justifie ni la méthode, ni l’empressement du Gouvernement à faire adopter une réforme partielle du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Une telle réforme mérite un examen serein et exhaustif par le Parlement. Il faut faire cesser au plus vite ce détournement de la procédure législative normale, ce court-circuitage du Parlement, cette atteinte grave et répétée au fonctionnement de notre démocratie.
Par cet amendement de bon sens, nous souhaitons que les sujets traités par cette ordonnance puissent faire l’objet d’un projet de loi spécifique, et non d’obscurs arbitrages dans des réunions interministérielles (RIM) que viendraient entériner sous la menace de leur président de Groupe (par ailleurs en méconnaissance totale des règles de notre Constitution fixées à l’article 27 et qui rappellent que « Le droit de vote des membres du Parlement est personnel. »), des parlementaires fantoches.