ART. PREMIER	N°98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°98
présenté par
M. Ramadier, M. Viala, Mme Poletti, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Christophe, M. Kamardine, M. Bazin, M. Forissier, M. Aubert, Mme Anthoine, Mme Dalloz, M. Straumann, M. Le Fur, M. Masson, Mme Genevard, M. de Ganay, M. Ferrara et M. Boucard
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article contrevient à l’objectif affiché par ce projet de loi : « maîtriser l’immigration ». Car il permet au titulaire de la carte de séjour pluriannuelle prévue par cet article de bénéficier de l’extension du bénéfice de la réunification familiale non seulement aux ascendants directs au premier degré, mais aussi aux frères et sœurs. Le regroupement familial représente un poids non-négligeable dans l’immigration familiale au sein de notre pays. En 2017, sur les 260.000 titres de séjour délivrés, 91.070 l’ont été au titre du regroupement familial. Cet article semble l’ignorer.