APRÈS ART. 33 BIS	N°980	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°980
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33 BIS, insérer l’article suivant:
Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de deux ans, le représentant de l’État dans le département et les recteurs d’académie, dans les régions ou départements volontaires, pour un maximum de deux régions et de six départements, peuvent expérimenter une allocation renforcée de moyens humains et financiers en direction des enfants allophones nouvellement arrivés en France, que ce soit au niveau de l’école élémentaire, du collège, ou de l’enseignement secondaire. Ces expérimentations peuvent ainsi concerner l’augmentation des heures de soutien, la possibilité d’un suivi linguistique personnalisé, la diminution des élèves par classe dans les unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants pour favoriser un meilleur apprentissage.
Ces expérimentations donnent lieu à un rapport permettant d’apprécier l’opportunité de généraliser ou non ces délivrances de contrats jeunes majeurs à l’intégralité du territoire national.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec notre programme l’Avenir en commun et le Livret migrations de la France insoumise (“Augmenter le nombre de classes et les moyens alloués pour les enfants nouvellement arrivés en France”, https://avenirencommun.fr/le-livret-migrations/) nous proposons l’amendement suivant qui vise à faciliter l’apprentissage du français pour les enfants nouvellement arrivés ne le parlant pas (élèves dits “allophones).
En l’état du droit actuel, pour les élèves allophones et n’ayant pas le niveau requis pour intégrer une classe ordinaire, il est prévu :
- au niveau de l’école élémentaire prévoit une unité dite UPE2A (unité pédagogique pour élèves allophones arrivants) qui prévoit des temps de fréquentation dans la classe ordinaire ;
- au niveau du collège une unité pédagogique UPE2A (et il peut suivre les cours de classe ordinaire lorsque la maîtrise du français écrit n’est pas indispensable - sports, arts plastiques) ;
- après 16 ans : un projet de formation adapté peur leur être proposé ainsi que des cours de soutien en français.
Les manquements de ce système actuel, pour part organisationnels (voir notamment https://hal-univ-paris3.archives-ouvertes.fr/hal-01443476/document) mais aussi en termes de moyens humains et financiers (voir par exemple http://www.sudeducation.org/Pour-une-reelle-prise-en-charge.html) impliquent que les recteurs d’académie concentrent leurs efforts sur un meilleur accueil et apprentissage du français pour les enfants allophones.
Par cet amendement, les recteurs d’académie peuvent pleinement décider de renforcer les capacités d’apprentissage du français par les élèves allophones.
NB : afin de ne pas se méprendre sur la volonté des auteurs et autrices de cet amendement, il n’est proposé ici qu’une “expérimentation” car en l’état des institutions de la Vème République et les pouvoirs limités du Parlement, les parlementaires ne peuvent créer de nouvelle dépense publique (article 40 de la Constitution, et pour le détail explicatif : http://www2.assemblee-nationale.fr/decouvrir-l-assemblee/role-et-pouvoirs-de-l-assemblee-nationale/les-fonctions-de-l-assemblee-nationale/les-fonctions-legislatives/la-recevabilite-financiere-des-initiatives-parlementaires-au-regard-de-l-article-40-de-la-constitution-et-des-dispositions-organiques-relatives-aux-lois-de-finances-et-aux-lois-de-financement-de-la-securite-sociale). Cet amendement permet donc de contourner cette difficulté, mais ne peut donc avoir qu’un objet limité et non général. Le Gouvernement, lui, n’est pas empêché dans son initiative par ce couperet constitutionnel. Cet amendement est donc une incitation à ce qu’il agisse enfin !