APRÈS ART. 33 BIS	N°981	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°981
présenté par
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, Mme Panot, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine et M. Lachaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33 BIS, insérer l’article suivant:
Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le représentant de l’État dans le département peut expérimenter, dans les départements ou régions volontaires, pour un maximum de deux régions et de six départements, la mise en place de formations linguistiques de 600 heures pour l’accès au niveau A1, de formations civiques de 60 heures auxquelles peuvent accéder celles et ceux qui en font la demande. Ces formations civiques incluent nécessairement une information complète sur les droits humains fondamentaux, ainsi que notamment les droits sociaux, économiques et environnementaux, ainsi que les droits des administrés dans leurs relations aux administrations publiques.
Ces expérimentations donnent lieu à un rapport permettant d’apprécier l’opportunité de généraliser ou non ce programme ambitieux à l’intégralité du territoire national.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec notre programme l’Avenir en commun et le Livret migrations de la France insoumise (“ Lancer un programme ambitieux de la maîtrise de la langue française écrite et parlée intégrant la transmission des principes républicains et l’information sur l’ensemble des droits sociaux”, h ttps://avenirencommun.fr/le-livret-migrations/) nous proposons l’amendement suivant qui vise à faciliter l’accès pour les étrangers souhaitant apprendre ou perfectionner leur usage de la langue française, ainsi que d’améliorer la diffusion à leur égard notamment des principes républicains et de l’information sur les droits sociaux.
En l’état actuel du droit, le seul dispositif en faveur spécifiquement de l’intégration des étrangers est le contrat d’intégration républicaine (CIR). Celui-ci conclu entre l’État et tout primo-arrivant souhaitant s’installer durablement en France. Dans ce cadre, des formations sont proposées pour favoriser l’autonomie et l’insertion des personnes dans la société française.
Ce CIR comprend notamment une formation linguistique prescrite en fonction du niveau en français et une formation civique obligatoire.
En loi de finances pour 2017, le financement total de ces actions liées au CIR était ridiculement bas (montant de 106 millions d’euros (incluant les actions déconcentrées d’accompagnement)). Pour rappel, le budget annuel de l’Etat est de plus de 360 milliards d’euros de dépense publique, alors que chaque année en France, entre 60 et 80 milliards d’euros de recettes fiscales sont perdues chaque année, du fait de la fraude fiscale, et 40 à 60 du fait de l’optimisation fiscale (chiffres produits par le syndicat Solidaires finances publiques https://www.yumpu.com/fr/document/view/12038753/rapport-du-syndicat-national-solidaires-finances-publiques).
Cette sous-dotation manifeste est rappelée par le récent rapport TACHE - commandé par le Gouvernement -, ou tentative de “vernis humaniste” (comme l’a ainsi renommé la presse http://www.liberation.fr/france/2018/02/19/le-rapport-tache-sur-l-integration-vernis-humaniste-avant-la-loi-immigration_1630904) du présent projet de loi a ainsi rappelé à quel point les moyens actuellement investis sont faibles puisqu’il ne propose tout simplement de le tripler !! (page 129 du rapport (https://fr.scribd.com/document/371844601/Rapport-de-Aurelien-Tache Forfait jusqu’à 600 heures au niveau A1 pour 176,5 millions d’euros, renforcement du volume horaire des niveaux A2 et B1 pour 20,5 millions d’euros, et accès des demandeurs d’asile à 200 heures au niveau A1 pour 45 millions d’euros)).
Nous proposons ainsi notamment que les 600 heures au niveau A1 (c’est à dire la maîtrise du langage quotidien http://www.delfdalf.fr/niveau-a1-du-cecr-cadre-europeen-commun-de-reference-pour-les-langues.html), socle de l’intégration, puisse être accessible à toutes les personnes étrangères qui souhaitent s’inscrire dans cette trajectoire d’insertion (alors que le CIR actuel comprend au mieux 200 heures de français).
En outre, actuellement le CIR comprend au mieux douze heures de formation civique. Le coût total actuel du module civique est de 10 millions d’euros. Et, de même que mentionné précédemment, la refonte proposé par le “vernis humaniste” du rapport Taché propose d’étendre ces 10 heures à 60 heures. (https://fr.scribd.com/document/371844601/Rapport-de-Aurelien-Tache, page 129 : 37 millions d’euros). Plutôt que de les restreindre aux seuls signataires d’un CIR (en l’état actuel du CIR), nous proposons que cette formation, socle de l’intégration républicaine et humaniste, puisse être accessible à toutes les personnes étrangères qui souhaitent s’inscrire dans cette trajectoire d’insertion.
En outre, ce qui n’est pas le cas actuellement, le module de formation civique devra inclure une information spécifique relative aux droits fondamentaux en France (liberté d’expression et de communication, etc), aux droits sociaux (droit syndical, droit du travail), économiques (droit de la consommation notamment) et environnementaux (droit à un environnement sain, etc…). Son absence actuelle nous apparaît particulièrement incompréhensible et incompatible avec notre longue tradition révolutionnaire et républicaine de défense et de promotion des droits humains.
NB : afin de ne pas se méprendre sur la volonté des auteurs et autrices de cet amendement, il n’est proposé ici qu’une “expérimentation” car en l’état des institutions de la Vème République et les pouvoirs limités du Parlement, les parlementaires ne peuvent créer de nouvelle dépense publique (article 40 de la Constitution, et pour le détail explicatif : http://www2.assemblee-nationale.fr/decouvrir-l-assemblee/role-et-pouvoirs-de-l-assemblee-nationale/les-fonctions-de-l-assemblee-nationale/les-fonctions-legislatives/la-recevabilite-financiere-des-initiatives-parlementaires-au-regard-de-l-article-40-de-la-constitution-et-des-dispositions-organiques-relatives-aux-lois-de-finances-et-aux-lois-de-financement-de-la-securite-sociale). Cet amendement permet donc de contourner cette difficulté, mais ne peut donc avoir qu’un objet limité et non général. Le Gouvernement, lui, n’est pas empêché dans son initiative par ce couperet constitutionnel. Cet amendement est donc une incitation à ce qu’il agisse enfin !