ART. 32	N°988	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°988
présenté par
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 32
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 316‑1, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « , ainsi que toutes autres infractions pénales, à la condition que le dépôt de plainte ou le témoignage eux-mêmes aient pour effet direct ou indirect de porter préjudice au droit au séjour de l’intéressé ou à son activité professionnelle, » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nous proposons ainsi de garantir les droits et libertés des personnes qui s’estiment victimes d’infractions pénales relevant du code du travail et qui sont témoins dans de telles procédures pouvant aboutir à la condamnation des contrevenants, ce en élargissant la protection de ceux dénonçant des infractions pénales, alors que le droit actuel ne permet cette protection que pour les victimes et témoins d’infractions pénales relatives à la traite des êtres humains, le proxénétisme, et les victimes de violences conjugales.
En effet, en l’état du droit, l’accès à un titre de séjour temporaire ou son renouvellement n’est seulement automatiquement garanti que pour les personnes victimes de traite des êtres humains ou proxénétisme (article L. 31-6 du CESEDA qui ne fait référence qu’aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal), de violences conjugales et de mariage forcé (article L. 316-3 du CESEDA), ou témoignant dans de telles procédures.
Nous estimons que cette protection doit être étendue aux personnes engagées dans une procédure pénale pour toutes infractions particulièrement graves (car relevant du pénal). En effet, le respect de l’ordre public pénal et la recherche et l’identification des auteurs d’infractions pénales constitue de plus un objectif à valeur constitutionnelle. A ce titre, nous estimons que ceux qui aident à la lutte contre les auteurs d’infractions pénales et qui témoignent dans de telles procédures doivent être protégés quand ce dépôt de plainte ou témoignage pourrait porter préjudice droit au séjour de l’intéressé ou à son activité professionnelle (ce qui permet d’éviter d’éventuelles utilisation abusives de ces dispositions).
Par cet amendement de bon sens, nous proposons donc d’aider au mieux à la lutte contre les auteurs d’infractions pénales, à en protéger les victimes et les témoins qui peuvent aider à la condamnation de leurs auteurs.