APRÈS ART. 33 BIS	N°995	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°995
présenté par
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33 BIS, insérer l’article suivant:
L’article L. 311‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rétabli :
« Art. L. 311‑2. – Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de titre de séjour, autres que celles prévues aux articles L. 723‑1 et L. 812‑2, vaut décision implicite d’acceptation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons garantir les droits des personnes faisant une demande de titre de séjour contre la dégradation de la qualité du service public et les délais inacceptables d’attente pour une réponse de l’administration.
En effet, en l’état du droit, et ce alors même que le silence de l’administration sur une demande valant décision implicite d’acceptation est devenue la norme depuis 2013, et le silence valant rejet étant restreint à quelques exceptions, la “société de confiance” doit nécessairement mieux garantir les droits des administrés face à l’inaction de l’administration.
Or, pour les demandes de titre de séjour actuellement, en vertu d’un texte réglementaire, c’est le rejet qui prévaut au bout de quatre mois (article R*311‑12 du CESEDA, “Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet.”), nous proposons de le faire basculer dans le régime de l’acceptation (sauf pour les demandes de titre de séjour sur le fondement des articles L. 723‑1 (asile et protection subsidiaire), L. 812‑2 (apatridie).
En effet, les personnes qui effectuent des démarches auprès des préfectures en France relatives à leur droit au séjour (demande d’informations, demandes relatives aux titre de séjour ou au renouvellement) sont encore trop souvent de fait des administré.e.s de seconde zone dans beaucoup de départements français.
Nombreux sont les constats effarants : files d’attente qui démarrent dès les premières heures du jour, voire la nuit précédente (document trouvé sur Internet : enregistrée en février 2017 : https ://www.youtube.com/watch ?v=gXek1KV8WRE), un accueil téléphonique peu adapté à ces publics (document trouvé sur Internet : https ://www.youtube.com/watch ?v=ND_12kyriag), un accueil au guichet peu avenant et sans aucune bienveillance vis à vis de la personne dans ces démarches, les récépissés de demande renouvelés sans cesse et sans prise de décision, etc. Les conséquences sont particulièrement graves pour les administré.e.s : peur de se retrouver dans une zone grise (celle de l’absence de récépissé ou de titre de séjour), de perdre son emploi (qui peut être conditionné au renouvellement du titre), délais qui impactent directement la vie privée et familiale, la scolarisation des enfants, les perspectives d’avenir, etc...
Le travail des militants et militantes associatifs a permis de recenser et de dénoncer spécifiquement nombre de ces graves atteintes aux droits des administré.e.s (non exhaustif : https ://www.lacimade.org/accueil-des-etrangers-en-prefecture-un-service-public-au-rabais/, https ://www.lacimade.org/wp-content/uploads/2016/03/La_Cimade_A_Guichet_Fermes_16032016.pdf, http ://cfda.rezo.net/Accueil/EDL %202013/EDL_CFDARapportwebversionfinale.pdf, http ://ldh-midi-pyrenees.org/2017/03/telechargez-le-rapport-de-lobservatoire-de-laccueil-des-etranger-e-s-a-la-prefecture-de-toulouse-les-principes-republicains-bafoues-par-la-prefecture-de-toulouse-une-maltraitance-instit/, …). A les lire on comprend mieux l’utilisation de “maltraitance institutionnalisée” utilisée à de nombreuses reprises dans ces écrits.
Même les parlementaires (https ://www.gisti.org/IMG/pdf/rapport_2013_fekl.pdf, https ://www.senat.fr/notice-rapport/2016/r16‑353-notice.html) et les inspections de l’État (https ://www.immigration.interieur.gouv.fr/Info-ressources/Documentation/Rapports-publics/Rapport-IGA-L-accueil-des-ressortissants-etrangers-par-les-prefectures-et-les-sous-prefectures) s’en sont émues et ont dénoncé ces conditions d’accueil et de traitement dégradées et en voie de dégradation constante.
Par cet amendement, nous garantissons les droits des administré.e.s en imposant aux préfectures de mettre en oeuvre un accueil et un traitement des dossiers suffisant et digne pour les personnes effectuant des démarches relatives à leur droit au séjour.