APRÈS ART. 33 BIS	N°996	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°996
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33 BIS, insérer l’article suivant:
I. – Les articles L. 311‑13 et L. 311‑14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les personnes qui résident en France, qui ne sont pas ressortissantes de l’Union européennes, qu’elles soient en situation régulière et irrégulière paient nécessairement de nombreuses taxes et droits, que ceux-ci soient :
- indirects (notamment la taxe sur la valeur ajoutée (recettes de 153 milliards d’euros prévues pour 2018), et la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (13 milliards d’euros pour 2018), qui représentent à eux seules 55 % des recettes totales de l’État en 2018, voir page 7 de https ://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2018/pap/pdf/VMT1‑2018.pdf) ;
- ou directs (impôt sur le revenu, qui représente 73 milliards d’euros en 2018, soit 24 % des recettes totales de l’État).
Ainsi, comme toutes les personnes présentes sur le territoire, ces personnes contribuent à égalité en droit à 74 % des recettes totales de l’État.
Or, leur droit au séjour est soumis à des taxes et droits de timbre sur les titres de séjour (article L. 311‑13 du CESEDA et article D. 311‑18‑1 du CESEDA) dont les tarifs sont relativement élevés et problématiques. Chacun.e. peut constater le montant excessif qui peut en résulter en consultant ce recensement fait par le GISTI (https ://www.gisti.org/IMG/pdf/tableau_taxes_2.pdf). Par exemple, la délivrance d’une première carte pour un titre de séjour salarié coûtera 269 euros, et son renouvellement (annuel) 269 euros aussi. Le renouvellement d’un titre de séjour pour un étranger malade coûtera 269 euros, etc...
Nous estimons qu’eu égard à la contribution fiscale qui existe d’ores et déjà pour ces personnes (voir ci-dessus), il est nécessaire de supprimer toutes ces taxes et droit de timbre sur les titres de séjour. Cette perte de recette sur l’État sera compensée par un gage (en respectant donc l’article 40 de la Constitution.
Ces dispositions entreront en vigueur le lendemain de la publication au journal officiel de cette loi (article 1er du code civil) et concernent donc toutes les demandes en cours d’examen sur lesquelles l’administration n’avait pas statué jusqu’à cette date, ainsi que les demandes postérieures. Les dispositions de niveau réglementaire, eu égard à l’évolution de la loi, seront ainsi abrogées de fait (D.311‑18‑1 du CESEDA notamment).