TITRE	N°CL5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2018
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ADAPTATION DE DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE SUR LA CONCURRENCE À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE - (N° 859)
Adopté
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
Mme Kamowski, rapporteure
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TITRE
Rédiger ainsi le titre du projet :
« relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le titre du projet de loi doit tirer les conséquences des modifications apportées au texte initial par l’Assemblée nationale et par le Sénat. Tel est l’objet du présent amendement.