ART. 2	N°CL6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2018
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ADAPTATION DE DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE SUR LA CONCURRENCE À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE - (N° 859)
Adopté
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
Mme Kamowski, rapporteure
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
le mot :
« un ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 16, 19 et 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement légistique.