ART. 6	N°14 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 860)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°14 (Rect)
présenté par
Mme Forteza
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 47 par les mots :
« , aux faits commis avant son entrée en vigueur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.