ART. 1ER QUINQUIES	N°CL10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2018
___________________________________________________________________
TRANSFERT COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT - (N° 882)
Adopté
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
Mme Chalas, rapporteure
------------
ARTICLE 1ER QUINQUIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime la disposition adoptée par le Sénat selon laquelle la commune ayant transféré une compétence à l’EPCI auquel elle appartient puisse prévoir, par convention avec celui-ci, la rétrocession de tout ou partie des fruits et produits perçus au titre des redevances d’occupation du domaine public des biens et équipements mis à disposition de l’EPCI, à la condition que la commune demeure propriétaire des biens et équipements concernés.
Cette disposition va a à l’encontre des dispositions législatives en vigueur qui prévoient le transfert aux EPCI à fiscalité propre de l’ensemble des droits et obligations liés à l’exercice d’une compétence.