ART. 1ER SEXIES	N°CL11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2018
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TRANSFERT COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT - (N° 882)
Adopté
AMENDEMENT N°CL11
présenté par
Mme Chalas, rapporteure
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ARTICLE 1ER SEXIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime la disposition adoptée par le Sénat qui prévoit que les transferts de compétences des communes aux EPCI impliquent automatiquement le transfert des budgets de fonctionnement des services publics industriels et commerciaux désormais pris en charge par ces derniers.
Il convient de ne pas établir une telle obligation dans la loi et de laisser les communes et EPCI libres de prévoir un tel transfert.