ART. 3	N°CL12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2018
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TRANSFERT COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT - (N° 882)
Adopté
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
Mme Chalas, rapporteure
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 6 à 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime l’extension aux métropoles de l’assouplissement du mécanisme de “représentation-substitution” permettant d’assurer la pérennité des syndicats exerçant les compétences “eau” et “assainissement” et qui comprennent des communes appartenant à moins de trois EPCI à fiscalité propre différents.
Si l’assouplissement de ce mécanisme se justifie pour les communautés de communes et communautés d’agglomération, il convient de ne pas l’étendre aux métropoles qui ont en effet vocation à exercer directement les compétences “eau” et “assainissement”