ART. PREMIER	N°CL13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2018
___________________________________________________________________
TRANSFERT COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT - (N° 882)
Adopté
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
Mme Chalas, rapporteure
------------
ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cet article :
« Les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement peuvent s’opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, à la communauté de communes si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % d’entre elles représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026.
« Si, après le 1er janvier 2020, une communauté de communes n’exerce pas les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement ou l’une d’entre elles, l’organe délibérant de la communauté de communes peut également, à tout moment, se prononcer par un vote sur l’exercice de plein droit d’une ou de ces compétences par la communauté. Les communes membres peuvent toutefois s’opposer à cette délibération, dans les trois mois, dans les conditions prévues au premier alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit la rédaction de l’article 1er tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
Ces dispositions confèrent suffisamment de souplesse aux communes membres des communautés de communes, en leur laissant le temps nécessaire, pour se préparer au transfert d’ici 2026.