ART. 2	N°CL15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2018
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TRANSFERT COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT - (N° 882)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°CL15
présenté par
M. Balanant, M. Fesneau, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe et Mme Vichnievsky
à l’amendement n°CL14 de Chalas Émilie
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ARTICLE 2
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots :
« des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l’article L. 2226‑1 ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Ce sous-amendement propose, conformément à la position défendue par le groupe MoDem et app. en première lecture, de ne pas rattacher la gestion et le stockage des eaux pluviales et de ruissellement à la compétence “assainissement”  pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération. 
En effet, ce rattachement résulte selon nous d’une interprétation extensive et contestable d’une décision du Conseil d’Etat de 2013 concernant la Communauté urbaine de Marseille. Cette décision acte le rattachement de la gestion et du stockage de ces eaux au bloc de compétences “Eau et assainissement” des CU. Il peut être lu de la même manière s’agissant des métropoles. En aucun cas cette lecture ne doit être étendue aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération pour lesquelles les compétences “eau” et “assainissement” sont clairement distinctes. La gestion de ces eaux pluviales et de ruissellement dépendant à notre sens directement de l’état des voiries notamment, il n’y a pas lieu de transférer aux EPCI dont une partie substantielle du territoire, voire la totalité, se trouve en milieu rural une compétence pour laquelle ils n’ont ni financement ni responsabilité dans les faits générateurs de l’écoulement de ces eaux.