ART. 2	N°CL16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2018
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TRANSFERT COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT - (N° 882)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°CL16
présenté par
M. Balanant, M. Fesneau, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe et Mme Vichnievsky
à l’amendement n°CL14 de Chalas Émilie
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« L. 5214‑16 et le 2° du II de l’article L. 5216‑5 sont complétés »
les mots :
« L. 5216‑5 est complété ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots : « des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l’article L. 2226‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de repli au premier sous-amendement. Il vise à ne pas rattacher la gestion et le stockage des eaux pluviales et de ruissellement à la compétence “assainissement” des communautés de communes.