ART. 1ER BIS	N°CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2018
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TRANSFERT COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT - (N° 882)
Adopté
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
Mme Chalas, rapporteure
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ARTICLE 1ER BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime la disposition adoptée par le Sénat selon laquelle les communes qui conservent la compétence eau ou assainissement à partir du 1er janvier 2020 demeurent éligibles à l’intégralité des aides des divers organismes, notamment des agences de l’eau, pour les travaux et les investissements futurs dont elles disposaient dans les mêmes conditions qu’avant 2020.
Cette disposition ne relève pas de la loi et doit donc être supprimée.