ART. 1ER TER	N°CL8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2018
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TRANSFERT COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT - (N° 882)
Adopté
AMENDEMENT N°CL8
présenté par
Mme Chalas, rapporteure
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ARTICLE 1ER TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime la disposition adoptée au Sénat visant à exonérer toutes les communes et groupements de l’obligation de suivre sous la forme d’un budget annexe les services de distribution d’eau potable et d’assainissement.
Il convient de ne pas élargir les exceptions déjà existantes en matière d’individualisation des dépenses et des recettes relatives aux services publics industriels et commerciaux.