ART. 14 SEPTIES	N°1005	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1005
présenté par
M. Door
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ARTICLE 14 SEPTIES
Après la seconde occurrence du mot :
« mots »,
insérer les mots :
« plus précisément les substances suivantes : le thiamétoxame, l’imidacloprid et le clothianidine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 22 Février 2018, le Président de la République, Emmanuel Macron, s’est engagé à l’Elysée devant 1000 jeunes agriculteurs en déclarant : « Jamais je ne demanderai à quelqu’un d’abandonner une pratique productive si elle lui fait perdre de l’argent ou qu’il n’y a pas une vraie substitution qui lui garantit qu’il peut tout à fait vivre du prix payé […] » .
L’Union européenne a voté, le 27 Avril 2018, l’interdiction de trois néonicotinoïdes. Or, lors des débats en Commission des Affaires économiques sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, la disposition votée est beaucoup plus large que l’interdiction de ces trois néonicotinoïdes.
Il s’agit ici de ne pas sur-légiférer, de ne pas imposer à nos agriculteurs des règles plus drastiques que dans le reste de l’Europe. Car cela créerait inévitablement de nouvelles distorsions de concurrence, dont la France n’a pas besoin. En outre, la rédaction de la disposition, votée en Commission le 27 Avril, serait contraire à la promesse du Président de la République, car elle supprimerait de facto toute alternative à l’usage des néonicotinoïdes.
La loi pour la reconquête de la Biodiversité, votée en 2016, prévoyait l’interdiction d’utiliser l’ensemble des produits de la famille des néonicotinoïdes, à compter du 1er septembre 2018, hormis les dérogations possibles jusqu’au 1er Juillet 2020, sur la base d’évaluation fournies par l’Anses comparant les risques et les bénéfices de ces produits et de leurs alternatives possibles.
En effet, seules les autorités compétentes sont en capacité de déterminer le risque acceptable ou non de ces substances sur l’homme et la biodiversité.
Aussi, s’il convient de se mettre en conformité immédiate avec le droit européen sur des substances aux risques avérés, le législateur ne peut se permettre d’étendre des interdictions sous couvert de créer - par l’interprétation juridique d’une telle disposition - une insécurité juridique pour le régime des autorisations de mises sur le marché et le bon fonctionnement du travail scientifique de l’ANSES, notamment.