ART. 11 TERDECIES	N°1008	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1008
présenté par
Mme Louwagie
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ARTICLE 11 TERDECIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création de la mention valorisante « issue d’une production à haute valeur nutritionnelle » contrevient à l’objectif initial d’approvisionnement et de valorisation des produits biologiques, issus de circuits courts ou encore sous SIQO décrit dans l’article 11 du présent projet de loi.
L’usage de cette mention pourrait facilement se développer sur des produits standards et même d’importations, ce qui écarterait définitivement les produits locaux/BIO/SIQO en restauration collective, étant données les différences de prix. Par exemple, des salaisonniers français s’approvisionnent déjà à partir de filières porcines espagnoles utilisant les pratiques d’alimentation visées par cette mention (« alimentation riche en Oméga 3 ») tout en bénéficiant de faibles coûts de revient.
Au-delà de cette incohérence, la création de cette mention dans le Code rural pose questions à plus d’un titre :
- cette mention valorisante serait très troublante pour les consommateurs car elle porterait sur des modes d’élevages très hétérogènes, du plus intensif au plus extensif. Dans la filière œufs par exemple, des élevages de l’ensemble de la gamme suivent déjà ce type de pratiques : des œufs de poules en cage, au sol, en plein air, aux œufs Label Rouge et biologiques,
- sur la compatibilité et la lisibilité de cette mention avec la réglementation européenne sur les allégations nutritionnelles (Règlement (UE) N° 116/2010) qui harmonise les pratiques des entreprises en Europe,
- sur la lisibilité de cette mention pour les consommateurs à côté du Nutriscore, le système d’étiquetage nutritionnel volontaire.
Pour toutes ces raisons, cet amendement propose de supprimer cet article.