APRÈS ART. 15 BIS	N°101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°101
présenté par
M. Descoeur, M. Hetzel, M. Straumann, M. Brun, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Dassault, M. Rolland, Mme Corneloup, M. Pauget, M. Abad, M. Jean-Pierre Vigier et M. Rémi Delatte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15 BIS, insérer l’article suivant:
Le 8° de l’article L. 113‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par la phrase suivante : « Il autorise les éleveurs qui sont confrontés à une attaque de loups à effectuer des tirs de prélèvement et de défense afin de protéger leurs troupeaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que les attaques de troupeaux par les loups se multiplient dans les territoires et que le Plan Loup récemment présenté par le Gouvernement privilégie très clairement l’augmentation de la population de loups à la pérennité de l’élevage et du pastoralisme en France, cet amendement vise à permettre aux éleveurs d’opérer des tirs de défense et de prélèvement afin de pouvoir neutraliser le prédateur lorsque leurs troupeaux sont confrontés à une attaque.