APRÈS ART. 11 SEXIES	N°1022	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1022
présenté par
M. Causse, M. Besson-Moreau, Mme Pompili, M. Zulesi, Mme Lardet, Mme Degois, Mme Piron, M. Marc Delatte, M. Testé, Mme Hammerer, Mme Guerel, M. Portarrieu, M. Ardouin, M. Nadot, Mme De Temmerman, Mme Marsaud, M. Chalumeau, Mme Rossi, M. Thiébaut, Mme Sylla, M. Perrot et M. Delpon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 SEXIES, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa de l’article L. 531‑2‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les denrées à destination de l’alimentation humaine contenant des organismes génétiquement modifiés, qu’elles entrent ou non dans le champ du droit de l’Union européenne, sont tracées par les metteurs en marché. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette amendement vise à améliorer la bonne information du consommateur notamment sur les « OGM cachés » et « nouveaux OGM ».
En effet, certaines variétés génétiquement modifiées sont actuellement exclues du champ d’application de la législation européenne concernant l’évaluation de leurs risques pour la santé et l’environnement et ne sont ni étiquetées, ni signalées. On parle alors d’OGM cachés. 
37 000 hectares de colza et 160 000 hectares de tournesol modifiés génétiquement pour être rendus plus tolérants aux herbicides ont été cultivés en France en 2016 sans que les consommateurs en soient informés.
De plus, de nouvelles techniques de modification génétique arrivent sur le marché et se trouvent actuellement dans un vide juridique : ce sont les « nouveaux OGM ». Alors que l’un des objectifs annoncés des États généraux de l’alimentation est de rétablir la confiance entre filières agricoles et consommateurs, il faut veiller à ce que ces nouveaux OGM ne rentrent pas à leur tour dans la clandestinité. La CJUE rendra sa décision sur les nouveaux OGM ce printemps.
Il faut pouvoir être en mesure d’identifier, de tracer les procédés du processus d’obtention des OGM, pour que les consommateurs aient le choix. Ces données pourraient être disponibles sur internet.