ART. 10	N°1093	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1093
présenté par
M. Fasquelle, M. Vialay, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Reiss, M. Emmanuel Maquet, M. Bazin, M. Jean-Claude Bouchet et M. Viala
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le titre IV du Livre IV du code du commerce a été modifié à de nombreuses reprises par le Parlement. Personne ne nie qu’il faille aujourd’hui le simplifier et le réorganiser.
Il est important cependant que la réorganisation et la réécriture de ce titre IV du Livre IV qui contient notamment la loi LME puisse faire l’objet d’échanges au fond devant l’Assemblée Nationale et le Sénat.
Le Gouvernement doit donc renoncer à légiférer par ordonnances dans une matière qui a fait et fait l’objet de nombreux débats au sein du Parlement et parmi les professionnels et les consommateurs. Cet article 10 dépasse d’ailleurs largement le champ du projet de loi puisqu’il touche à toutes les relations commerciales. Il est demandé au gouvernement de déposer un autre projet de loi portant sur l’ensemble des pratiques restrictives et la transparence tarifaire objet du titre IV du Livre IV du code du commerce.