ART. 10	N°1095	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1095
présenté par
M. Fasquelle, M. Vialay, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Reiss, M. Emmanuel Maquet, M. Bazin, M. Jean-Claude Bouchet et M. Viala
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ARTICLE 10
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le sujet des conventions conclues entre les fournisseurs et les distributeurs sur les prestations de services et entre les fournisseurs et les grossistes dépasse largement le champ du projet de loi car il concerne toutes les relations commerciales.
Ce sujet, au cœur de la loi LME doit pouvoir être débattu dans le cadre d’un projet ou d’une proposition de loi et non par ordonnance.