ART. 10	N°1097	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1097
présenté par
M. Fasquelle, M. Vialay, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Reiss, M. Emmanuel Maquet, M. Bazin, M. Jean-Claude Bouchet et M. Viala
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ARTICLE 10
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L 442‑6 contient l’essentiel des dispositions contenues dans la loi LME et aussi dans de nombreuses lois adoptées avant et après ce texte.
Il n’est pas acceptable que le gouvernement intervienne par ordonnance dans une matière aussi sensible pour laquelle les députés doivent pouvoir avoir un vrai débat.
Si le gouvernement a, d’ailleurs, vraiment confiance dans son texte et dans les possibilités nouvelles données aux agriculteurs de pouvoir se rassembler pour faire face au pouvoir de la grande distribution, il doit renoncer de lui-même à cet alinéa 5.
Il faut souligner, enfin, que la tendance dans les pays de l’OCDE est de supprimer l’interdiction de la revente à perte. Le droite de l’Union européenne prend le même chemin. La France est donc ici à contre-courant.