ART. 11	N°1116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1116
présenté par
M. Moreau
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ARTICLE 11
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« publiques et privées »,
les mots :
« de droit public et de droit privé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.