ART. 11 TER	N°1122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1122
présenté par
M. Moreau
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ARTICLE 11 TER
À l’alinéa 2, après le mot :
« demandent »,
insérer les mots :
« , dans un délai de six mois à compter de cette publication, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.