ART. 11 SEPTIES	N°1124 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2018
___________________________________________________________________
EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1124 (Rect)
présenté par
M. Moreau
------------
ARTICLE 11 SEPTIES
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Après l’article L. 111‑7‑2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑7‑3 ainsi rédigé : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination juridique, pour placer ces dispositions au sein de celles qui concernent les obligations d’information précontractuelle des opérateurs de plateforme en ligne.